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Les statuts

Après 3 années d’existence en tant que collectif des Incroyables Comestibles, nous nous structurons en association.

L’objectif n’a pas changé : faire vivre ces lieux de partage et d’échange.

Voici les statuts de l’association tels qu’ils ont été déposés.

 

Association Les Jardins Partagés de Mornac sur Seudre

Article 1 : Nom
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 6 août 1901, ayant pour titre : « Association Les Jardins Partagés de Mornac sur Seudre ».

Article 2 : Objet
L’objet de l’Association « Les Jardins Partagés de Mornac sur Seudre » est de créer et de gérer un espace commun de jardinage, un verger, des plantations d’arbres divers et une cabane de jardin. Cet endroit se veut aussi lieu de convivialité, de partage et de respect mutuel.
Le terrain sur lequel jardins, verger et cabane sont implantés est mis à disposition par la ville de Mornac sur Seudre, au moyen d’une convention. Il sera géré et animé en commun, par les adhérents qui le cultiveront en mettant en pratique une gestion écologique et éco-citoyenne du site.
Ouvert à tous, le jardin partagé favorisera les rencontres en étant un lieu privilégié pour développer le lien intergénérationnel, l’ouverture aux autres et les échanges citoyens.
Zone écoresponsable d’expérimentation écologique et démocratique, le terrain participera au maintien de la biodiversité et à la diffusion des connaissances, de savoirs et de savoir-faire. Il sera également le lieu privilégié pour l’initiation aux différentes techniques potagères comme la permaculture ou l’agroforesterie par exemple.
Enfin les jardins partagés auront également à cœur de développer et d’encourager des thématiques pédagogiques par la création d’une petite ferme.

Article 3 : Siège social
Le siège social se trouve à la Mairie de Mornac sur Seudre, 20 Rue des Halles, 17113 Mornac-sur-Seudre. Il peut être changé sur décision du conseil d’administration.

Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Membres de l’association – composition et admission
L’association se compose de membres actifs. Elle est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
Pour participer aux activités de l’association, les membres doivent respecter le règlement intérieur et être à jour de leurs cotisations dont les montants annuels sont fixés par l’assemblée générale.

  • Personnes physiques : toute personne qui en fait la demande au bureau et paie une cotisation peut être membre actif de l’association.
  • Personnes morales : les personnes morales peuvent devenir membre de l’association après acceptation par le conseil d’administration.

Article 6 : Membres de l’association – cotisation – dons
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 10 € à titre de cotisation. L’association accepte tout type de don.

Article 7 : Membres de l’association – radiation
La qualité de membre se perd par :

  • la démission, adressée par lettre recommandée au président de l’association, ou déclarée publiquement, au cours d’une assemblée générale ;
  • le décès de la personne ;
  • le non-paiement de la cotisation à la date prévue, après rappel resté sans réponse ;
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration assisté d’une personne de son choix. Le membre radié pourra faire appel de la décision devant la plus proche assemblée générale.

Tout membre de l’association qui cesse d’en faire partie perd tout droit sur les cotisations et dons versés.
Dans le cadre de l’adhésion d’une personne morale, le conseil d’administration peut demander l’exclusion nominative d’un participant pour motif grave, sans que l’adhésion de sa structure ne soit remise en cause.

Article 8 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association comprennent :

  • Les cotisations des adhérents ;
  • Les subventions de l’État, des régions, des départements, des communautés de communes ou d’agglomération, des communes ou de tout autre organisme public ;
  • Les entrées payantes qu’elle perçoit lors de certaines de ses manifestations ;
  • Les dons et libéralités ;
  • Le produit des ventes d’articles divers tels que cartes postales, photographies, fascicules et autres petits objets ou produits qu’elle propose lors de ses manifestations.

Et généralement toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur applicables aux associations.

Article 9 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 10 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Elle délibère exclusivement sur les questions portées à l’ordre du jour.

Article 11 : Conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé de 5 à 9 membres élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans. Le renouvellement se fait par tiers. Les membres sont rééligibles. Les administrateurs exercent leur fonction bénévolement. Le conseil d’administration assure le bon fonctionnement de l’association et l’application des décisions prises lors des assemblées générales. Il fixe chaque année ses objectifs, son programme de travail et son budget : ce programme de travail donne lieu à la rédaction d’un document accessible à tout adhérent. Le conseil d’administration rédige un règlement intérieur soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 12 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou à la demande d’au moins quart de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés pourront se faire représenter au moyen d’un pouvoir signé par eux. Nul ne pourra représenter plus d’une personne autre qu’elle-même.
Les réunions sont présidées par le président. L’ordre du jour est fixé par le président, sauf si la réunion est demandée par 1/4 des membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas d’égalité des voix, celle du président compte double.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.
Tout membre du conseil qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois conseils consécutifs est considéré comme démissionnaire.

Article 13 : Bureau
Le conseil d’administration élit chaque année parmi ses membres un bureau de six membres composé un président, d’un vice-président, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.

  • Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il agit en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. Il fait ouvrir et fonctionner, au nom de l’association, auprès de tout organisme financier, tout compte de dépôt ou compte courant. Le vice-président supplée le président autant que de besoin.
  • Le secrétaire est chargé en particulier de rédiger les convocations et les procès-verbaux des réunions du conseil et de l’assemblée générale et de tenir les registres prévus par la loi. Il assure le suivi du courrier de l’association. Le secrétaire adjoint supplée le secrétaire autant que de besoin.
  • Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle, la comptabilité de l’association. Il perçoit les recettes et effectue les paiements par délégation du président. Le trésorier adjoint supplée le trésorier autant que de besoin.

Vis à vis des organismes bancaires, le président, le trésorier ou toute personne désignée par le président avec l’accord du conseil d’administration, ont pouvoir, chacun séparément, de signer tous les moyens de paiement.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Article 14 : Règlement intérieur
Il est établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l’organisation interne de l’association.

Article 15 : Affiliations
Sur décision de l’assemblée générale, l’association peut s’affilier à une ou plusieurs structures fédérant des jardins partagés. Elle peut également décider de participer à des mouvements qui œuvrent dans des domaines connexes (éducation à l’environnement, développement des relations intergénérationnelles, renforcement du lien social, de l’action citoyenne, culturelle, etc.).

Article 16 : Dissolution
La dissolution est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet
effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont prévues par l’article
10 des présents statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et fixe leurs missions. L’actif net subsistant sera dévolu, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une ou des associations poursuivant des objectifs similaires.

Article 17 : Libéralités
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 9 sont adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des
autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Fait à Mornac sur Seudre le 15 mai 2020

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